CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• « Application » : désigne l'application mobile ForYou, conçue, développée et exploitée par notre société, et téléchargeable sur les plateformes de téléchargement légales.
• « Pilote » : désigne le professionnel créant un Compte Utilisateur dans lequel il s'érige en tant que seul pilote désigné pour effectuer les prestations de transport au nom et pour le compte de sa société.
• « Utilisateur » : désigne indifféremment le Client ou les Pilotes.
• « Course » : désigne le déplacement du Client, par le Pilote, du lieu de la Prise en charge jusqu'à l'adresse de destination, tous deux fixés par le Client.
• « Lieu de Prise en Charge » : désigne l'arrivée du Pilote à l'adresse de départ de la Course, indiquée par le Client. L'arrivée sur le Lieu de Prise en Charge fait courir tous les délais d'attente.
• « Demande instantanée » : désigne la commande effectuée par le Client, ayant pour objet l'exécution immédiate de la prestation de service de transport.
• « Réservation » : désigne la commande effectuée par le Client, ayant pour objet l'exécution ultérieure de la prestation de transport.

ForYou est une plateforme de mise en relation permettant aux Clients de commander une ou plusieurs Courses. Lorsqu'une commande est passée, l'application notifie le Pilote le plus proche du lieu de prise en charge. Le premier Pilote à accepter la notification se voit attribuer la Course.

Les Courses sont effectuées par des prestataires indépendants que sont les Pilotes. Ils n'agissent pas en qualité de salariés de ForYou.

La navigation sur l'Application est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d'abonnement. Toutefois, il est recommandé de s'inscrire et de créer un compte afin d'accéder aux Services.

En utilisant les Services, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d'un contrat entre un Client et un Pilote indépendant. Dans ces conditions, la Société n'est pas partie à un quelconque contrat conclu entre le Client et le Pilote indépendant.

La Société agit en tant qu'intermédiaire transparent des Utilisateurs. L'intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Pilotes par l'intermédiaire de l'Application.

Pour les Pilotes indépendants : ils doivent être capables juridiquement (âgés de plus de 18 ans, non frappés d'une incapacité). Ils assumeront également, en leur qualité d'entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l'exploitation de leurs activités au titre des Courses.

Le contenu des comptes des Utilisateurs, l'exécution ou l'inexécution de la Course, le règlement de la Course, les déclarations aux services fiscaux ou sociaux compétents, ainsi que le paiement des impôts, taxes ou cotisations y afférents, relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation des Services.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication.

En continuant d'utiliser l'Application ou en y accédant après la date de prise d'effet des CGU mises à jour, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur l'Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

Les Services peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces.

Les fonctionnalités des Services peuvent permettre des interactions entre l'Application et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, sur l'Application à une Application Tierce.

Les Services peuvent en outre inclure une fonction permettant de partager du contenu issu de l'Application ou son contenu avec un tiers.

La navigation sur les Services, et l'accès aux informations qui y sont publiées, est libre et gratuite et ne nécessite aucune inscription. Toutefois, pour accéder à l'ensemble des Services, les Pilotes et les Clients doivent créer un compte.

Dès la validation de leur Compte Utilisateur, les Clients pourront commander une ou plusieurs Courses, en sélectionnant les commandes suivantes :

• Commande immédiate
• Réservation

Le choix de l'une de ces offres permet au Client de localiser géographiquement les véhicules les plus proches se trouvant autour de sa position.

Le Client aura le choix entre différents types de véhicules. Pour chacune de ces offres, les tarifs minimums seront portés à la connaissance du Client avant toute validation de la Course.

Une fois la destination validée, la commande est transmise au Pilote le plus proche qui, s'il l'accepte, devient le Pilote de la Course.

Le Client est invité à attribuer une note au Pilote, allant de une à cinq étoiles, en fonction de son retour d'expérience.

Le temps d'attente estimé avant l'arrivée du Pilote sur le Lieu de Prise en Charge du Client est affiché sur l'Application après réception de la notification de confirmation de commande.

Les cinq premières minutes d'attente du Pilote après son arrivée sur le Lieu de Prise en Charge du Client sont gratuites. Au terme de ce délai, les dix minutes d'attente suivantes sont facturées au Client.

Au terme de ce second délai, la commande est annulée et le Client sera facturé du montant de la Course calculé en fonction du tarif minimum de course du Pilote auquel vient s'ajouter le montant calculé au prorata des dix minutes d'attentes non gratuites.

La Société a mis au point une plateforme internet permettant de faciliter la mise en relation entre les Clients et les Pilotes. À ce titre, la Société n'est pas partie à un quelconque contrat conclu entre le Client et son Pilote et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l'exécution d'une Course.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un retard ou une défaillance sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

La Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs.

Tout dommage causé à l'intérieur du véhicule sera à la charge du Client.

En cas de perte ou d'oubli de bagage ou de tout objet à bord du véhicule, la Société ne pourra être tenue responsable.

Les Services sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l'Application.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l'Application.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure.

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société.

Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU.

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.